Description

Le cours présente à la fois le cadre juridique spécifique des politiques de l'action extérieure de l'Union européenne, tant pour les politiques intergouvernementales PESC et PSDC que pour ses composantes intégrées (politique commerciale commune, politique de développement, politique d'assistance humanitaire, politique d'élargissement, etc.), que ses multiples modes d'actions ainsi que le bilan qu'il est possible d'en tirer en  2024.

Compétences visées

Parce qu'elle est indispensable à l'exercice de responsabilités dans un environnement européen, la compétence visée est celle d'une compréhension fine des logiques juridique et politiques de l'action de l'Union européenne sur le plan international.

Disciplines

• Droit public
• Science politique

Syllabus

<1>INTRODUCTION

§ 1 – Objectifs et programme

§ 2 – Déroulement des cours

§ 3 – Mode d'évaluation

PARTIE I – POLYMORPHISME: L'UNION DUALE EN MATIERE D'ACTION EXTERIEURE

CHAPITRE I. – SPECIFICITE DE LA PESC AU SEIN DE L'ACTION EXTERIEURE

SECTION 1. – AMBIVALENCE DE L'ACTION EXTERIEURE

§ 1 – Action extérieure des Communautés européennes

A.Relations extérieures des Communautés

[α)Politique commerciale commune corrélative de l'intégration économique; β)Politiques de développement et d'aide humanitaire]

B.Coopération en matière de politique étrangère à partir de 1987

[α)Art. 30 AUE; β)Activité internationale des Douze]

§ 2 – Action extérieure de l'Union européenne

A.Etablissement et évolution de la PESC

[α)PESC et structure en temple grec du Traité de Maastricht; β)PESC comme pilier fantôme depuis le Traité de Lisbonne]

B.Concept générique d'action extérieure

[α)Composantes antinomiques; β)Convergence hiérarchique]

<2>SECTION 2. – INTERGOUVERNEMENTALITE DES PESC ET PSDC

§ 1 – Prépondérance des organes intergouvernementaux

A.Trio hiérarchique intergouvernemental

[α)Impulsion du Conseil européen; β)Décision du CUE, γ)Exécution du COPS]

B.Mode décisionnel unanimitaire

[α)Principe d'unanimité tempéré par l'abstention; β)Exception du VMQ]

§ 2 – Assistance marginale des institutions d'intégration

A.Marginalisation refusée du PE

[α)Compétence officielle de consultation; β)Influence indirecte et revendications]

B.Marginalisation assumée de la CE et de la CJUE

[α)Assistance matérielle de la CE; β)Contrôle limité de la CJUE]

<3>CHAPITRE II. – INTEGRATION DES COMPOSANTES NON-PESC

SECTION 1. – POLITIQUES DE L'ACTION EXTERIEURE SOUS PLO

§ 1 – Politiques commerciale et de coopération

A.Politique commerciale commune selon 207 TFUE

[α)Compétence exclusive entre libre et juste échange; β)Règlements et accords internationaux]

B.Coopération avec pays développés selon 212 & 213 TFUE

[α)Coopération régulière en matière économique, financière et technique; β)Assistance financière d'urgence]

§ 2 – Politiques de soutien

A.Coopération au développement selon 208 & 209.1 TFUE

[α)Renforts mutuels avec l'ONU et les Etats membres de l'Union; β)Générosité et conditionnalité de l'action de l'Union]

B.Aide humanitaire selon 214 TFUE

[α)Assistance ponctuelle; β)Adoption du cadre par règlements]

<4>SECTION 2. – PROCEDURES DISTINCTES POUR QUESTIONS MIXTES

§ 1 – Accords internationaux

A. .Procédure de conclusion selon 218 TFUE

[α)Négociation de la CE pour le compte du CUE; β)Approbation, consultation ou information du PE; γ)Contrôle éventuel de la CJUE; δ)Consentement des Etats membres pour accords mixtes]

B.Typologie des accords entre l'Union et des pays tiers ou organisations internationales

[α)Exemple d'accords bilatéraux relatifs au Kosovo; β) Exemple d'accord mixte avec le Mercosur]

§ 2 – Mesures restrictives

A.Sanctions politiques et "interruption ou [..] réduction [..] des relations économiques et financières" selon 215 TFUE

[α)Sanctions autonomes ou en application de résolutions du Conseil de sécurité; β)Procédure intergouvernementale]

B.Variété des cibles de mesures restrictives

[α)Sanctions contre la Corée du Nord; β)P5 sous sanctions]

<5>CHAPITRE III. – ORGANES ET MECANISMES DIPLOMATIQUES OU OPERATIONNELS

SECTION 1. – ORGANES SPECIALISES

§ 1 – Exécutants

A.Haut-Représentant de l'Union (HRU) selon 18 TUE

[α)Triple ubiquité; β)Quadruple rôle]; γ)Appui du SEAE

B.Comité politique et de sécurité (COPS) selon 38 TUE

[α)Equivalent organique du COREPER; β)Equivalent opérationnel de la Commission]

§ 2 – Experts

A.Organes intégrés

[α)Expertise millitaire de l'Union; β)Expertise civile de l'Union]

B.Organes autonomes

[α)Organes autonomes en matière de défense; β)Organes autonomes en matière civile]

<6>SECTION 2. – STATUTS DIFFERENCIES

§ 1 – Coopérations structurées et renforcées dans le cadre de l'Union

A.Coopération renforcée selon 20 TUE & 329-334 TFUE

[α)Géométrie variable pour la PESC non militaire ; β)Décision du CUE, avis des HRU et CE et information du PE]

B.Coopération structurée permanente selon 42.6 & 46 TUE

[α)Géométrie variable en matière militaire; β)Procédure du Protocole 10 et PESCO de 2017]

§ 2 – Différentiations initiées par les Etats membres

A.Intégration de forces multinationales de certains Etats membres

[α)Eurocorps; β)Eurogendfor]

B.Option de retrait du Danemark

[α)Solution 'créative' en 1992; β)Décision de normalisation en 2022]

<7>PARTIE II – STRATEGISATION: L'UNION EFFICACE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE

CHAPITRE I. – IMPERATIF DE SOLIDARITE GEOPOLITIQUE

SECTION 1. – SOLIDARITES DIPLOMATIQUE ET ANTICATASTROPHE

§ 1 – Solidarité diplomatique

A.Obligation de respect de l'acquis diplomatique européen selon 24.3, 29 & 35 TUE

[α)Non-contradiction des politiques et "intérêts" de l'Union; β) Etats membres et Etats candidats]

B.Obligation de coopération systématique entre Etats membres selon 24.2, 25, 32 & 34 TUE

[α)Concertation au sein de l'UE & coordination au sein des enceintes internationales; β)Obligation de moyen et convergence globale]

§ 2 – Solidarité anticatastrophe

A.Clause de solidarité générale selon 222 TFUE

[α)Sextuple exigence; β)Pis-aller du MEPC]

B.Lutte contre le terrorisme

[α)Définition de la décision-cadre de 2002 & stratégies de 2005 et 2015; β)Fonction de coordinateur; γ)Modestie des actions]

<8>SECTION 2. – SOLIDARITE MILITAIRE EN VUE D'UNE DEFENSE EUROPEENNE

§ 1 – Prévision d'une défense européenne

A.Clause de légitime défense collective réunissant neutres et atlantistes

[α)Diversité de concepts de sécurité; β)Clause de légitime défense selon 42.7 TUE]

B.Objectif officiel d'une défense de l'Union européenne

[α)De la défunte et dépendante CED à la quadruple précaution selon 42.2 TUE, β)Calendes grecques]

§ 2 – Définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement

A.Amélioration des capacités de défense commune

[α)Promotion par l'Agence européenne de défense (AED) ; β)Financement par le Fonds européen de défense (FED)]

B.Stimulation du marche unique de la défense

[α)Facillitation normative sur les transferts de produits; β)Innovation organique de la DG DEFIS]

<9>CHAPITRE II. – OBJECTIF DE STABILITE INTERNATIONALE

SECTION 1. – INFLUENCE DES MEDIATIONS ET CONDITIONNALITES GEOPOLITIQUES

§ 1 – Médiations diplomatiques

A.Médiations dirigées ou codirigées par l'UE

[α)Médiations en Europe; β)Médiations hors d'Europe]

B. Médiations endossées par l'UE

[α)Des E3 aux EU/E3+3 pour le nucléaire iranien; β)De l'initiative française au "EU-mediated Six Point Agreement" en Géorgie]

§ 2 – Conditionnalités politiques

A.Conditionnalité officielle mais élastique vis-à-vis des pays ACP

[α)Mécanisme de suspension selon 96 Cotonou et 101 Samoa; β)Mises en œuvre variables]

B.Conditionnalité éphémère vis-à-vis des voisins méridionaux

[α)Approche "plus pour plus"; β)Impasse égyptienne du frère musulman Morsi au général-président Al-Sissi]

<10>SECTION 2. – EFFICIENCE DES REPRESENTATIONS DIPLOMATIQUES ET ACTIONS OPERATIONNELLES

§ 1 – Présences diplomatiques

A.Délégations et représentations permanentes

[α)Auprès d'Etats; β)Auprès d'organisations internationales]

B.Représentants spéciaux de l'UE (RSUE)

[α)Distribution en Europe et hors d'Europe; β)Coordination des doublons et doubles casquettes]

<11>§ 2 – Présences opérationnelles

A.Présences opérationnelles en Europe

[α)Balkans occidentaux; β)Europe orientale; γ)Méditerranée]

B.Présences opérationnelles hors d'Europe

[α)Moyen-Orient et Afrique du nord (MENA); β) Afrique sub-saharienne; γ)Asie-Pacifique (ASIAPAC)]

<12>OBSERVATIONS CONCLUSIVES

§ 1 – Intergouvernementalité: faut-il plus d'intégration ?

§ 2 – Efficacité: comment augmenter son influence par rapport aux autres puissances mondiales ?

§ 3 – Moralité: est-il possible de mettre en œuvre un multilatéralisme systématique ?

§ 4 – Questions de la dernière chance et conseils pour l'examen