Description
Le cours étudie le régime juridique de l’action administrative en France. A ce titre, il traite, tout d’abord, des règles de Droit auxquelles cette action est soumise (principe de légalité) et du contrôle exercé sur celle-ci par le juge administratif, principalement dans le cadre du recours pour excès de pouvoir (contentieux administratif). Le cours traite, ensuite, des finalités de l’action de l’administration (police administrative et service public) et des moyens juridiques propres à cette action (acte administratif unilatéral et contrat administratif).
Compétences visées
Outre l’acquisition des savoirs juridiques nécessaires, le cours a pour objet de former les étudiantes et les étudiants au raisonnement juridique, à la rigueur des constructions intellectuelles et à la précision de la rédaction.
Disciplines
- Droit public
Syllabus
INTRODUCTION : Notions de base et problématique générale
Section 1. L’administration
I. La notion matérielle d’administration : la fonction administrative
A. Une fonction d’intérêt général
B. Une fonction exécutive
II. La notion organique : les personnes morales de droit public
A. La notion de personne morale de droit public
B. La participation de personnes privées aux fonctions administratives
Section 2. Le droit administratif
I. Un produit de l’histoire
A. L’ancien régime : les prémisses
B. La révolution : le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
C. Le 19ème siècle : l’autonomie du juge administratif et du droit administratif
D. Le 20ème siècle : de crises en renforcements du droit administratif
II. Une singularité limitée par rapport aux droits administratifs européens
A. Le modèle anglais
B. Le modèle allemand
III. Un droit en mutation
A. La modification des sources du droit administratif
B. La modification du contenu du droit administratif
C. La modification de la science du droit administratif
PARTIE I – LA LEGALITE ADMINISTRATIVE
Titre 1. Les sources de la légalité administrative
Chapitre 1. Les sources d’origine interne
Section 1. Les sources textuelles
I. Les sources supra administratives : la constitution et la loi
II. Les sources administratives : les règlements
Section 2. Les sources jurisprudentielles
I. La jurisprudence comme source du droit
II. Les principes généraux du droit
Chapitre 2. Les sources d’origine européenne et internationale
Section 1. L’internationalisation du droit administratif
I. L’ouverture de l’ordre juridique interne au droit international
II. La généralisation du contrôle de conventionnalité de la loi
Section 2. L’européanisation du droit administratif
I. La singularité des sources du Droit de l’Union européenne
II. Le renforcement du contrôle de conventionnalité en matière de droit de l’Union européenne
Titre 2. Le respect de la légalité administrative
Chapitre 1. Le contrôle du respect de la légalité administrative
Section 1. La juridiction administrative
I. L’organisation de la juridiction administrative
II. La compétence de la juridiction administrative
Section 2. Les recours devant le juge administratif de droit commun
I. Les voies de recours (le recours pour excès de pouvoir)
II. L’efficacité des recours
Chapitre 2. Les atténuations de la légalité administrative
Section 1. Les actes insusceptibles de contrôle juridictionnel
I. Les actes de gouvernement
II. Les mesures d’ordre intérieur
Section 2. Les légalités d’exception
I. Le régime jurisprudentiel des circonstances exceptionnelles
II. Les régimes textuels des circonstances exceptionnelles
PARTIE II – L’ACTION ADMINISTRATIVE
Titre 1. Les missions de l’administration
Chapitre 1. La police administrative ou la protection de l’ordre public
Section 1. La notion de police administrative
I. La distinction entre police administrative et police judiciaire
II. La distinction entre police administrative générale et police administrative spéciale
Section 2. Le régime de la police administrative
I. Les autorités de police administrative
II. Les pouvoirs de police administrative
Chapitre 2. Le service public ou la fourniture de prestations d’intérêt général
Section 1. La notion de service public
I. La définition du service public
II. Les catégories de services publics : la distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial
Section 2. L’organisation du service public
I. La compétence pour créer et supprimer le service public
II. Le choix du mode de gestion du service public
Section 3. Le fonctionnement du service public
I. Les « lois du service public »
II. La diversité des régimes juridiques des services publics
Titre 2. Les moyens juridiques de l’administration
Chapitre 1. L’acte administratif unilatéral
Section 1. La notion d’acte administratif unilatéral
I. Un acte à caractère décisoire
II. Un acte à caractère administratif
Section 2. Le régime de l’acte administratif unilatéral
I. L’élaboration de l’acte administratif unilatéral
II. L’exécution de l’acte administratif unilatéral
III. La sortie de vigueur de l’acte administratif unilatéral
Chapitre 2. Le contrat administratif
Section 1. La notion de contrat administratif
I. La qualification législative de contrat administratif
II. La qualification jurisprudentielle de contrat administratif
Section 2. Le régime exorbitant du contrat administratif
I. Les pouvoirs unilatéraux de l’autorité administrative
II. Les droits financiers du cocontractant de l’administration